VD_OMNI AC.2010.0067 vom 13. Januar 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
GAUDARD PALEY /Municipalité de Gollion, POTT GAROFANO | CUS respecté si l'on prend en compte uniquement les surfaces utilisables pour l'habitation et le travail conformément à la norme ORL no 514'420. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle un balcon profond de 1 m 50 n'est pas pris en compte pour le respect de la distance à la limite. Violation d'une disposition communale selon laquelle les ouvertures en toiture doivent être réduites au minimum requis pour ce qui est de deux vélux qui ne sont pas nécessaires pour assurer un éclairage conforme aux exigences minimales. Décision réformée en ce sens que la délivrance du permis de construire est subordonnée à la suppression de ces deux vélux.