VD_OMNI AC.2010.0060 vom 26. Januar 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
BLASER, HALDEMANN, FOVANNA-HALDEMANN, NEIGER, HEBEISEN, LINDER, LINDER, LINDER/Service des eaux, sols et assainissement, Municipalité de Cudrefin, Service des forêts, de la faune et de la nature | Recours contre le retrait d'autorisations d'usage de places d'amarrage et l'ordre de démolition de pontons, sis dans un secteur protégé de la rive sud du lac de Neuchâtel. Modalités et articulation des régimes de protection des biotopes, biotopes dignes de protection, biotopes d'importance nationale, végétations des rives, sites marécageux, marais, zones alluviales et paysages (c. 7). Le secteur en cause est soumis à une décision de classement interdisant la navigation, de sorte que l'utilisation de bateaux ne justifie pas le maintien des pontons. La décision de classement autorisant néanmoins la baignade estivale, la possibilité d'exercer cette activité doit être maintenue, dans la mesure permise par les dispositions de protection de la nature. A cet égard, si la roselière existant sur une partie du secteur doit être considérée comme un biotope digne de protection et qu'elle se situe dans un site marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale, elle ne se trouve pas dans des zones alluviales ou de bas-marais d'importance nationale, mais entre ces zones. Elle ne constitue donc pas un biotope d'importance nationale. Sa protection n'a dès lors pas la portée définie à l'ordonnance sur les bas-marais ou à l'ordonnance sur les zones alluviales, qui prévoient notamment de conserver intacts les objets inventoriés. Tout bien pesé, les recourants ne peuvent cependant prétendre par commodité à un ponton privé devant chacune de leurs parcelles, d'autant moins qu'ils ont accès au ponton communal, distant d'au maximum 60 m (c. 9). Les principes de protection de la situation acquise - fondés notamment sur l'existence de longue date d'autorisations d'usage du domaine public - ne conduisent pas à une autre conclusion (c. 10).