VD_OMNI AC.2010.0052 vom 19. Juli 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
AMADIS SA, BCI Sàrl/Municipalité d'Ormont-Dessus, ECA | Construction d'un escalier qui, sur 4 marches, ne respecte pas la largeur minimale de 90 cm prescrite par les directives de l'association des établissements cantonaux d'assurance incendie (largeur de 79 cm). La directive précitée se fonde valablement sur la législation cantonale sur la prévention des incendies. Confirmation de l'ordre de remise en état compte tenu de l'intérêt public en jeu et du fait que les exigences de la directives figuraient clairement dans le permis de construire et la synthèse CAMAC.