VD_OMNI AC.2010.0047 vom 28. September 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
GÉTAZ GRANOLI/Service du développement territorial, Municipalité de Chardonne | La possibilité de reconstruire les bâtiments conformes au droit à l'époque qui sont devenus contraires à l'affectation de la zone suite à la modification du droit (art. 24c LAT) existe aussi bien pour les bâtiments détruits accidentellement que pour ceux qui ont été démolis volontairement. La recourante conteste à juste titre qu'on puisse lui refuser d'emblée la reconstruction de son bâtiment pour le seul motif que celui-ci a été démoli volontairement. Renvoi du dossier à l'autorité cantonale pour qu'elle statue en application de l'art. 42 al. 4 OAT qui régit le reconstruction. Recours de l'Etat de Vaud rejeté par le TF.