VD_OMNI AC.2010.0046 vom 17. Januar 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
BETTEX, CARRARD/Département de l'économie, Conseil communal de St-Légier-La Chiésaz | Qualité pour recourir contre un plan partiel d'affectation. Rappel des principes. N'a pas qualité pour recourir un habitant de la commune habitant à plus de 600 m à vol d'oiseau du plan litigieux et qui se limite à contester la procédure suivie dans l'intérêt de l'ensemble de la population concernée (action populaire prohibée). N'a pas non plus qualité pour recourir le voisin distant de quelques 350 m à vol d'oiseau du plan litigieux, qui ne peut ainsi se prévaloir d'une atteinte à la vue du fait de l'éloignement de l'objet litigieux, ni d'une atteinte en termes de nuisances liées au trafic dès lors qu'il n'habite pas sur un des axes de circulation concernés par le projet. Par ailleurs, la seule qualité d'usager, même régulier (moniteur d'auto-école) d'une route, ne suffit pas à justifier un droit de recours dès lors que le recourant ne démontre pas être touché par le projet dans une mesure et avec une intensité plus grande que la généralité des administrés. Arrêt confirmé par le TF le 24 juin 2011 (1C_81/2011)