VD_OMNI AC.2010.0041 vom 20. Oktober 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
COLLOT, PERRUCHOUD/Département de l'économie, CONSEIL COMMUNAL DE TANNAY | La disposition du nouveau PGA, qui prévoit que les habitations individuelles contiguës par le garage ou jumelées sont autorisées, doit être considérée comme une lex specialis, qui déroge tant à la règle de l'ordre non contigu qu'à la règle de la surface minimale de 1'200 m2 par construction. Au vu des autres dispositions du nouveau PGA, elle ne saurait non plus provoquer une forte densification de la zone villas. Une telle disposition, qui prévoit une légère densification, repose sur une base légale suffisante, se justifie par un intérêt public suffisant et est conforme au principe de la proportionnalité. Recours rejeté.