VD_OMNI AC.2010.0036 vom 23. Mai 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
BROSI/Municipalité du Mont-sur-Lausanne, Service du développement territorial | Confirmation du rejet par le SDT d'une demande de régularisation de travaux non autorisés, ainsi que d'une demande de permis de construire un abri à voitures, et de l'ordre de remise en état pour divers constructions et aménagements (sans lien avec l'agriculture) réalisés illicitement sur une parcelle sise en zone agricole. Le potentiel maximal d'agrandissement - calculé sur la base des surfaces existantes au 1er juillet 1972 - est dépassé en raison de nouvelles surfaces créées par des travaux autorisés en 1976 et 1978 (effectués par l'ancien propriétaire). C'est à bon droit que le SDT a uniquement toléré et non régularisé une série d'autres travaux réalisés sans autorisation depuis 1972 (soit par les recourants soit par l'ancien propriétaire). Les travaux et aménagements réalisés illicitement depuis 1972 (mais datant de moins de 30 ans) et exigeant une remise en état ne peuvent être qualifiés de mineurs; ils ont modifié le bâtiment d'habitation et ses abords à un point tel que l'identité de la propriété à la date de référence n'est plus respectée; l'art. 24c LAT ne saurait s'appliquer. Le coût de la remise en état des lieux devrait s'avérer supportable pour les recourants, qui contestent par ailleurs à tort le montant des émoluments mis à leur charge par le SDT. Rejet, par le TF, du recours formé par les propriétaires du bâtiment (arrêt 1C_321/2012 du 25 février 2013).