VD_OMNI AC.2010.0029 vom 8. Oktober 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
INVISTA REAL ESTATE OPPORTUNITY FUND ETOY Sàrl/Municipalité d'Etoy, Service de l'environnement et de l'énergie | Les art. 77 et 79 LATC permettent à la municipalité de refuser le permis de construire un projet non conforme à une nouvelle planification non seulement lorsqu'il s'agit d'un plan ou d'un règlement d'affectation communal ou intercommunal envisagé, mais également lorsqu'il s'agit d'un plan d'affectation cantonal (ici modification du plan d'affectation cantonal 299 Littoral Parc). Le refus du permis de construire fondé sur l'art. 77 LATC ne présuppose pas que soient réunies les conditions dans lesquelles la jurisprudence, fondée directement sur la loi fédérale sur la protection de l'environnement (protection de l'air), permet d'imposer des mesures restrictives qui ont aussi pour effet de priver le constructeur des possibilités offertes par la planification en vigueur.