VD_OMNI AC.2010.0027 vom 18. Oktober 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
FONJALLAZ, BRON/Municipalité d'Epesses | Lorsqu'une commune transforme un bâtiment appartenant à son patrimoine financier, elle n'agit pas dans le cadre de ses attributions de puissance publique, de sorte qu'il n'y a pas lieu de la traiter différemment des autres propriétaires privés en l'exonérant des obligations du règlement communal relatives aux places de parc et aux contributions compensatoires. Recours rejeté par arrêt du TF du 27 juin 2011 (1C_528/2010).