VD_OMNI AC.2010.0025 vom 11. Januar 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
SIRDEY/Municipalité de Ferreyres | L'autorité intimée laisse le choix à la recourante entre deux solutions alternatives. On ne peut que s'étonner de voir figurer ce type de proposition dans le dispositif d'une décision administrative, dont la nature est en principe contraignante (art. 3 al. 1 LPA-VD). Dès lors que l'autorité intimée laisse à la recourante le choix entre deux mesures, dont l'une (preuve d'un seul logement) est moins incisive que l'autre (remise en état avant transformation), il faut partir de l'idée que cette dernière est contraire au principe de proportionnalité. La décision attaquée doit dès lors être annulée en tant qu'elle ordonne - à ce stade - une remise en état et il n'y a lieu d'examiner que la légalité de la mesure portant le moins gravement atteinte aux droits de la recourante, à savoir l'obligation d'amener la preuve d'un seul logement dans le bâtiment.