VD_OMNI AC.2010.0021 vom 6. Februar 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
JACCOUD/Municipalité de Froideville, Département de la sécurité et de l'environnement, Service du développement territorial, Service de l'environnement et de l'énergie, BLASER et consorts | En matière d'autorisations de police, l'autorité de recours applique les règles en vigueur au moment où elle statue lorsque le droit s'est modifié en cours de procédure (consid. 2).