VD_OMNI AC.2010.0017 vom 11. August 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
BUCHANAN, THIBAUD, BINGGELI, MERMOUD, CASELLINI, HILPERT, HANHART, MARTIN, RENTSCH/Municipalité de Poliez-le-Grand, PALICIA IMMOBILIERE SA, FAVRE, SCHLÄFLI, BOUQUET, GULIZIA, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique | Détermination de la surface habitable (surface brute de plancher utile selon la norme ORL). Dans les combles, la surface utilisable n'est comptée qu'à partir d'une hauteur minimale de 1,30 m sous le plafond ou sous les chevrons (application par analogie des art. 25 et 27 RLATC concernant le volume et la hauteur des locaux).