VD_OMNI AC.2010.0009 vom 24. Juni 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
PPE BEL-ORNE 32, BOVY, BIOLEY, Association vaudoise des carrossiers en automobiles, DISERENS, VANNAZ, BURGOS, NIKLÈS/Municipalité de Prilly, Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les éléments, Service de l'environnement et de l'énergie, B.O. 32 SA | Ordre de mise en conformité d'un bâtiment artisanal sur lequel deux bâtiments d'habitation ont été construits, deux portions de la parcelle de base ayant été détachées puis vendues aux constructeurs de ces deux bâtiments après la délivrance du permis de construire. Recours de la PPE venderesse irrecevable, dès lors qu'il s'agit de mesures tendant à l'exécution du permis de construire les deux bâtiments locatifs, lui-même notifié à l'époque à l'architecte qui agissait alors en qualité de mandataires des propriétaires et des constructeurs et entre-temps, entré en force. Refus d'appeler en cause les propriétaires des deux bâtiments d'habitation.