VD_OMNI AC.2010.0007 vom 25. Mai 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
AEGERTER/Municipalité d'Ormont-Dessus, PICHARD | Permis de construire délivré par la Municipalité d'un agrandissement d'un chalet sous forme d'un prolongement d'une galerie couverte avec fermeture d'une soupente. Recours du voisin rejeté par la CDAP. En l'occurrence, l'ingénieur géomètre qui a élaboré les plans était habilité à le faire, puisque il s'agit d'une "construction" de minime importance" au sens de l'art. 106 LATC.