VD_OMNI AC.2010.0003 vom 7. Juli 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
LIECHTI/Municipalité de Montreux | Annulation de l'ordre de remise en état des combles aménagés sans autorisation. Le refus du permis de construire n'entraîne pas automatiquement la démolition de l'aménagement illicite: l'autorité doit examiner si l'ordre de remise en état est conforme au principe de la proportionnalité. Dans ce cadre, il n'est pas possible de faire abstraction de la planification en cours d'élaboration. Renvoi du dossier à l'autorité intimée pour qu'elle mette en balance l'intérêt public à la remise en état des lieux et l'intérêt privé du recourant à ne pas devoir démolir ce qu'il pourrait prochainement être autorisé à reconstruire.