VD_OMNI AC.2009.0307 vom 24. Dezember 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
JAN, TAISCH, SPERISEN/Service des forêts, de la faune et de la nature, Municipalité de Bonvillars, ROULET | Constatation de la nature forestière d'une ancienne culture d'épicéas coupée à la fin des années 1990. La surface en question ne peut être assimilée à une aire forestière; les critères quantitatifs (surface minimale, âge et largeur des plantations) ne suffisent pas, ce sont les fonctions protectrice et sociale qui sont déterminantes pour qualifier un boisement de forêt et celles-ci font défaut en l'espèce.