VD_OMNI AC.2009.0303 vom 11. August 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
WYDER/Municipalité du Mont-sur-Lausanne,PACHON, GRIBI WHITTLI | Lorsque le règlement communal permet l'octroi de dérogations "dans le cadre de l'application des dispositions de l'OPB", il est douteux qu'on puisse en tirer la conclusion qu'en dehors de l'hypothèse où la collectivité publique aurait l'obligation de procéder à un assainissement de l'installation bruyante, les dérogations devraient être refusées aux propriétaires qui souhaitent prendre à leurs frais des mesures de protection contre le bruit. En tous les cas, lorsque les façades d'un bâtiment existant, situé en zone d'habitation en principe soumise au degré de sensibilité II, ont été déclassées en degré de sensibilité III parce qu'elles sont déjà exposées au bruit routier, il serait contraire au principe de prévention que la municipalité refuse d'envisager une dérogation pour le motif qu'en raison du déclassement en degré de sensibilité III, le bruit auquel les façades sont exposées ne dépassent pas les valeurs limite de ce degré-là.