VD_OMNI AC.2009.0301 vom 10. Mai 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
Carrosserie Centrale CCSD Sàrl/Municipalité de Bussigny-près- Lausanne, CFF - ACQUISITIONS | L'ordre de démolition de deux cabanes en bois, installées aux abords immédiats d'une ligne à haute tension liée à l'exploitation de la voie ferrée, édifiées sans permis et pour lesquelles une autorisation ne peut être accordée, ne saurait être annulé, sous prétexte qu'il existe d'autres constructions illégales dans le voisinage. Le Tribunal n'a en effet pas de raisons de douter de la volonté des CFF de faire respecter les prescriptions de l'art. 38 OLEI sur toute la longueur de la ligne à haute tension, pour toutes les constructions illicites, ni de celle de la Municipalité de se conformer à cette norme de rang supérieur à la réglementation communale.