VD_OMNI AC.2009.0295 vom 31. März 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
CAPUTO, FREIMÜLLER/Service des forêts, de la faune et de la nature, Municipalité de Lausanne, FAVRE, ROSSI | Lors de la procédure d'adoption du PGA de Lausanne entré en vigueur en 2006, comprenant les plans de délimitation des lisières, aucune forêt n'a été constatée sur la parcelle du constructeur, en zone à bâtir. Cette constatation a acquis force de chose jugée et exclut, conformément à l'art. 13 LFo, que le boisement ornant cette parcelle puisse maintenant être qualifié de forêt. Si des griefs relatifs à la nature forestière n'ont pas été soulevés lors de la procédure d'adoption du PGA, cette omission ne peut être réparée à l'occasion d'une procédure d'autorisation de construire.