VD_OMNI AC.2009.0292 vom 24. Juni 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
VUILLEMIER/Municipalité de Gilly, DELEVAUX | La pratique municipale selon laquelle toute construction située à moins de 6 m de la limite doit recueillir l'aval des propriétaires voisins n'est pas conforme à la loi: l'art. 39 RLATC oblige la municipalité a fait usage de son pouvoir d'appréciation en mettant en balance l'intérêt du constructeur à disposer de l'installation prévue à l'endroit projeté, et l'intérêt opposé des voisins à se prémunir contre les inconvénients de l'installation litigieuse. Projet de piscine en zone villas, admis car il n'expose pas les voisins à un préjudice excessif dans une zone de villas qui est de toute manière particulièrement dense.