VD_OMNI AC.2009.0291 vom 23. November 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
EWALD/Service des forêts, de la faune et de la nature | L'administrateur de la société propriétaire du terrain sur lequel un défrichement a été effectué sans autorisation est perturbateur par situation. Il est le destinataire de la décision de remise en état. Comme autorité d'exécution de la législation forestière, le SFFN est habilité à percevoir des cautions et ordonner l'exécution d'office du reboisement compensatoire. En l'occurrence, les mesures visant à la remise en état sont proportionnées, ainsi que l'exigence du versement de sûretés d'un montant de 50'000 fr., pour une durée de dix ans.