VD_OMNI AC.2009.0289 vom 31. Mai 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
GOLAY, INTERLANDI, MASSON, Mouvement pour la Défense de Lausanne (MDL)/Municipalité de Lausanne, Service des forêts, de la faune et de la nature, Service de l'environnement et de l'énergie, LOSINGER CONSTRUCTION SA | Rappel de jurisprudence. L'art. 108 LATC n'est pas une prescription de pure forme car elle permet à la municipalité de vérifier que celui qui entreprend une construction a obtenu l'accord de celui qui a la maîtrise juridique du bien-fonds et que ce dernier consent aux travaux et à tous les effets de droit public qui en découlent le cas échéant. Indirectement, cette règle a également pour effet de prévenir des conflits ultérieurs de droit privé entre copropriétaires lorsqu'ils interviennent une fois les travaux achevés. En l'espèce, parcelle appartenant à la commune; plans signés par l'architecte au bénéfice d'une procuration expresse de la commune pour la signature de tout document nécessaire à la procédure visant à obtenir un permis de construire. Grief d'ordre formel rejeté.