VD_OMNI AC.2009.0286 vom 5. Oktober 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
BOVEY/Municipalité de Paudex, GIOBELLINA, Centre Patronal, BORBOËN, BLOCH PASCHE | Le recourant, horticulteur, s'oppose à la création d'une route de desserte à travers une parcelle sur laquelle il est au bénéfice d'un droit de culture annoté au Registre foncier (servitude personnelle). La municipalité et sur recours le tribunal doivent appliquer les règles de droit public des constructions lors de l'examen des conditions de délivrance du permis de construire. Ils peuvent examiner une question préjudicielle de droit privé que si le droit public renvoie à ce droit (cf. art. 108 al. 2 LATC ou 104 al. 3 LATC). En l'espèce, les motifs invoqués relèvent du droit privé. Recours rejeté.