VD_OMNI AC.2009.0281 vom 6. April 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
REINHARDT, MOREL, DRIEU/Municipalité de Bussigny-près- Lausanne, TAKABECHT, BROQUET | Lorsque le règlement communal désigne un bâtiment comme "construction à conserver" et non comme "construction pouvant être démolie", la Municipalité doit refuser l'autorisation de le démolir. Annulation de la décision municipale autorisant la démolition d'une ancienne grange et son remplacement par un immeuble d'habitation dans le vieux bourg de Bussigny-près-Lausanne. Même si la municipalité souhaite favoriser la construction de logements, elle ne peut s'affranchir de l'objectif de préservation fixé rigoureusement par le règlement communal, qui ne pourrait être modifié que par l'autorité de planification (conseil communal, avec approbation cantonale).