VD_OMNI AC.2009.0272 vom 4. Oktober 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
Communauté des copropriétaires par étages PPE EN LEISIS, DAL PONT, MULLER-GENIER, MALLAUN, BUCHER, SCHÜSSLER, CHIARADIA, MULLER, FAVRE, DE PARI, IMFELD, MONNIER, PASCALE, BAEHLER, SEILER, COTTET, PRINCE, GUIGNARD/Conseil | La zone à option se distingue du plan de quartier de compétence municipale en ce sens que la totalité des règles de construction prévues par l'une ou l'autre option est soumise à l'autorité cantonale, qui controle notamment leur conformité au plan directeur cantonal. La procédure d'adoption d'un plan spécial comprend une zone à option ne pose par conséquent pas problème au regard de l'art. 26 LAT.