VD_OMNI AC.2009.0270 vom 28. Dezember 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
BORGOGNON/Service du développement territorial, Service des eaux, sols et assainissement, Service de l'environnement et de l'énergie, Municipalité de Trélex, BRIEGER, CHARALAMBOUS, CHARALAMBOUS, CORPATAUX, CORPATAUX, DESPONDS, DESPONDS, FÉLIX, FÉLIX, HABISREUTINGER, HABISREUTINGER, HENRY, JERNE, JER | Conditions posées par la jurisprudence pour renoncer à un ordre de démolir une construction édifiée sans permis et pour laquelle une autorisation ne peut être délivrée. Conditions réalisées en l'espèce pour l'extension de 18 m2 environ d'un couvert de lavage d'une surface totale de 130 m2. Le coût de la remise en état (environ 50'000 fr.) n'est pas en rapport avec l'intérêt public lésé compte tenu de l'environnement construit formé par différents hangars d'une surface totale d'environ 300 m2. La mesure ne permet pas en effet la restitution de la surface de 18 m2 à la zone agricole et n'empêche pas non plus l'utilisation de la place de lavage régulièrement autorisée. De plus, les travaux ont été réalisés il y a plus de 20 ans. .