VD_OMNI AC.2009.0263 vom 15. Dezember 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
CRIVII c/Municipalité de Gryon, DOUSSE BOVEY | La qualification de dépendance ou d'ouvrage assimilé (RLATC-39) implique que leur utilisation soit effectivement destinée aux besoins du bâtiment principal situé sur la même parcelle (rappel de jurisprudence). La cabane de jardin prévue par les constructeurs, qui doit prendre place sur une parcelle libre de constructions, ne peut donc pas être qualifiée de dépendance. Les règles de distance à la limite de propriété lui sont pleinement applicables.