VD_OMNI AC.2009.0259 vom 26. August 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
SOLVALOR FUND MANAGEMENT SA/Direction des travaux, Métro Lausanne-Ouchy SA, EVIR SA c/o PBBG Gérances et, BLANCHARD, HEIM, SCHÖN, Hoirie PIAGET | Un bâtiment dont la construction a été autorisée sous l'ancien droit par dérogation aux règles applicables en matière de hauteur des bâtiments, n'était pas conforme au règlement de l'époque. La surélévation de ce bâtiment s'examine dès lors au regard de l'art. 80 al. 2 LATC. L'octroi d'une nouvelle dérogation n'entre pas en ligne de compte, eu égard aux intérêts en présence. On ne se trouve pas de surcroît dans un cas où le constructeur aurait droit à l'égalité dans l'illégalité.