VD_OMNI AC.2009.0250 vom 28. Februar 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
Copropriété par étages ANÉMONE, BAUDRAZ, BEZZOLA, BRUNET, CARLSSON, CHIAVARO, CORBETT, DARMON, DE VERNEJOUL, EMERY, GANN, LACAILLE, LUSTENBERGER, RANNO, TURRIAN, Copropriété par étages IRIS, BADER, BELL, BELL, BOVET, BREHM, CEPPI, CHAMOT, DE MICHELY, EGGE | Recours contre une autorisation préalable d'implantation; les recourants remettent en question le plan d'extension partiel du secteur concerné sur la base duquel l'autorisation a été délivrée. Rappel de la jurisprudence selon laquelle le contrôle incident d'un plan d'affectation en force et de son règlement d'application n'est admis que de manière restrictive. Les griefs formulés à l'encontre d'un plan d'affectation en vigueur dans le cadre de la procédure de permis de construire ne sont recevables que dans les trois hypothèses suivantes: les personnes touchées par le plan ne pouvaient pas percevoir clairement, lors de l'adoption, les restrictions de propriété qui étaient imposées; elles n'étaient pas en mesure de défendre leurs intérêts au moment de l'adoption du plan; enfin, les circonstances se sont modifiées, à tel point qu'une adaptation du plan est nécessaire. En l'espèce, les modifications légales intervenues depuis l'adoption du plan d'extension partiel en 1969, notamment l'entrée en vigueur de la LAT, de l'art. 18a LPN, la votation sur l'initiative Rothenturm (art. 78 al. 5 Cst.) et de l'ordonnance sur les bas-marais, ont entraîné un changement sensible des circonstances au sens de l'art. 21 al. 2 LAT qui nécessite une adaptation du plan. Recours admis (consid. 2).