VD_OMNI AC.2009.0249 vom 24. August 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
HENCHOZ/Municipalité de Château-d'Oex, RÜTTI BAU AG SAANEN, Service du développement territorial | Une demande de plan de quartier ne fait pas automatiquement obstacle à l'octroi d'un permis de construire dans son périmètre. L'art. 77 LATC n'est de toute manière pas applicable ici puisque le permis de construire a été délivré par la municipalité avant le dépôt de la demande de plan de quartier. In casu, la demande de plan de quartier a été présentée dans le but de limiter la construction de résidences secondaires dans une zone de chalets de Château-d'Oex. Bien que ce but soit conforme aux obsjectifs d'aménagement du territoire du canton et de la commune, l'établissement d'un plan de quartier ne constitue pas l'instrument approprié pour atteindre l'objectif visé. La problématique dite "des lits froids" doit être résolue à l'échelle de la commune voire de la région du Pays-d'Enhaut (et non pas à l'échellon du quartier), comme cela est préconisé par le Plan directeur cantonal. Recours rejeté. Arrêt du 24 août 2010 entièrement confirmé par arrêt du Tribunal fédéral du 14 avril 2011 (1C_436/2010).