VD_OMNI AC.2009.0247 vom 30. März 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
MOTTIER/Municipalité de Corbeyrier | Ordre définitif et exécutoire de procéder au démontage d'une construction érigée en contradiction avec le permis de construire délivré. Recours déposé contre la décision impartissant un ultime délai au recourant pour se conformer à l'ordre de remise en étant : les mesures qui se fondent sur une décision antérieure ne peuvent plus être attaquées pour des motifs qui pouvaient être invoqués à l'encontre de la décision initiale ; seules les conditions de l'exécution par substitution, soit le choix de l'entrepreneur ainsi que les délais et les modalités d'exécution, peuvent être contestées dans la mesure où elles n'ont pas été définies par la décision de base ; en l'espèce, le recourant ne protestant ni contre le délai, ni contre les autres modalités d'exécution figurant dans la décision attaquée, le tribunal n'a pas à entrer en matière sur les moyens soulevés, ces derniers ne constituant pas des faits nouveaux pertinents susceptibles de justifier un réexamen de l'ordre de remise en état.