VD_OMNI AC.2009.0246 vom 28. Februar 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
BEAUSIRE c/Conseil communal de St-Légier-La Chiésaz, Département de l'économie, Service du développement territorial, PUBLICA Caisse fédérale de pensions, BEHETS-WYDEMANS, GUEX | En statuant sur les recours contre les plans d'affectation communaux, le tribunal bénéficie du libre pouvoir d'examen requis par l'art. 33 al. 3 let. b LAT. Le pouvoir d'examen n'est pas limité par la formulation de l'art. 98 LPA-VD qui ne réserve pas les règles impératives du droit fédéral, lesquelles s'appliquent directement en vertu de l'art. 49 al. 1 Cst (force dérogatoire du droit fédéral). Le libre pouvoir d'examen de l'autorité de recours ne lui permet toutefois pas de substituer son appréciation à celle de l'autorité de planification, notamment sur les points concernant les intérêts locaux; en revanche, les intérêts d'ordre supérieur, dont la sauvegarde incombe au canton font l'objet d'un contrôle strict.