VD_OMNI AC.2009.0245 vom 6. Juli 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
BARRY, DE WAARD/Municipalité de La Tour-de-Peilz | La LPA-VD ne définit ni la notion de décision incidente, ni celle de décision finale. Il résulte toutefois de l'exposé des motifs que les décisions finales sont, comme en procédure fédérale, celles qui mettent fin à la procédure. L'ordre de suspendre des travaux non conformes au permis de construire, même si l'on devait lui reconnaître le caractère d'une mesure provisionnelle, n'est pas pris dans le cadre d'une procédure principale dont il constituerait un incident, mais fait l'objet d'une procédure totalement indépendante. Quoi qu'il en soit, en procédure administrative vaudoise les décisions sur effet suspensif et sur mesures provisionnelles sont séparément susceptibles de recours.