VD_OMNI AC.2009.0235 vom 3. Juni 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
BONZON, DOMINGUEZ, VETTOVAGLIA/Municipalité de Sugnens, DUTOIT, Service de l'environnement et de l'énergie, DUTOIT, ZAHND, BALMER, ETHENOZ, GINDROZ | Le balcon prévu en façade ouest du rez doit être pris en considération dans le calcul de la surface bâtie puisqu'il a une profondeur de 2 m. Il y a également lieu de tenir compte des surfaces des locaux construits en encorbeillement. Vu l'importance du dépassement du COS, la question de savoir si les constructeurs peuvent se prévaloir d'un bonus de 5% dans le calcul du COS en application de l'art. 97 al. 4 LATC n'est pas déterminante. La jurisprudence admet que le CUS ou le COS peut être transféré à certaines conditions sur une parcelle contiguë sise dans la même zone. On peut ainsi convenir avec un propriétaire que ce dernier mette à disposition du fonds voisin, pour le calcul de la surface constructible, une surface de terrain qui n'a pas déjà servi à un tel calcul pour un bâtiment existant, à la condition que la surface mise ainsi à contribution ne puisse plus servir ultérieurement à un tel calcul, ce qui implique pratiquement qu'elle soit grevée d'une servitude de non bâtir au profit de la collectivité. En l'espèce, la parcelle sur laquelle le constructeur entend faire inscrire la servitude ne jouxte pas celle sur laquelle le bâtiment sera implanté et ne répond ainsi pas à la condition selon laquelle il doit s'agir d'une parcelle contiguë. En outre, cette parcelle supporte déjà un bâtiment et ne répond également pas à l'exigence selon laquelle elle ne doit pas avoir déjà servi pour le calcul de la surface d'un bâtiment existant.