VD_OMNI AC.2009.0234 vom 13. Juli 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
CAVIN, RE, GAZZINI, VAN CAMPENHOUDT, BELLET, RAYROUX, THOMPSON, LANDOLT, TENNIS-CLUB DE MIES-TANNAY/Municipalité de et à Mies, Service des eaux, sols et assainissement, Service de l'environnement et de l'énergie | Agrandissement d'une déchetterie. Selon les recourants, la limitation de l'accès à la déchetterie aux seuls habitants de la commune ne serait pas du ressort de la commune, mais du SESA, voire d'une réunion de communes dans l'hypothèse d'une fusion, et le permis de construire serait ainsi assorti d'une condition irréalisable. Ce grief repose sur une analyse erronée des dispositions légales. En effet, c'est aux communes qu'il revient de fixer les horaires d'utilisation de leur déchetterie. Pour ce qui concerne l'hypothèse d'une éventuelle fusion future de communes et des modifications de compétences qu'elle pourrait entraîner, elle n'est pas déterminante en l'espèce. Une décision prise en fonction du droit en vigueur ne peut pas être annulée au motif que le droit pourrait évoluer.