VD_OMNI AC.2009.0231 vom 15. Januar 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
DUPERTUIS/Service du développement territorial, Municipalité de Chêne-Pâquier, FAVROD-COUNE, ASSUMPCAO, FAVROD-COUNE | L'ordre d'exécution par substitution, faisant suite à un ordre de remise en état entré en force, doit être notifié au perturbateur par situation et au perturbateur par comportement (consid. 1c). Le copropriétaire ne peut recourir seul contre l'ordre de remise en état, au nom de la communauté des copropriétaires comme perturbatrice par situation (consid. 1d). Le perturbateur par comportement a qualité pour agir, aux côtés du perturbateur par situation, contre un ordre de remise en état et l'ordre d'exécution par substitution (consid. 1e). Le perturbateur ne peut, sous couvert du recours dirigé contre l'ordre d'exécution par substitution, remettre en cause l'ordre de remise en état entré en force (consid. 2).