VD_OMNI AC.2009.0222 vom 4. Januar 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
COLLOT,PERRUCHOUD/Municipalité de Tannay, LEWY | Les deux villas projetées, qui sont jumelées par les garages, constituent deux bâtiments bien distincts du point de vue de l'aspect extérieur. Le projet laisse apparaître entre les deux villas une trouée due au fait que les dimensions des garages sont nettement inférieures à celles des villas. En conséquence, le projet ne peut pas être autorisé car il ne respecte pas l'ordre non contigu. La municipalité de Tannay ne peut pas se prévaloir d'une pratique constante tendant à autoriser des villas jumelées n'ayant pas l'apparence d'une seule et même construction (une villa avec deux unités de logement). De toute manière, il n'y a aucun droit à l'égalité dans l'illégalité. De plus, un permis de construire ne peut être octroyé que si le projet est à la fois conforme à la réglementatin actuelle et à la future.