VD_OMNI AC.2009.0215 vom 26. März 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
DE LORIOL/Service du développement territorial, Municipalité de Crassier, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique | En l'état, la transformation du bâtiment d'habitation litigieux (ayant perdu toute vocation agricole) colloqué en "zone rurale" selon le règlement communal doit obéir aux règles strictes de la zone agricole fédérale. Bien que comprenant quatre bâtiments rapprochés (non tous servant à l'habitation), la zone rurale en cause n'est pas assimilable à la zone spéciale pour le maintien de petites entités urbanisées (ou zone de hameau ou encore zone de maintien de l'habitat rural), ne serait-ce que parce que le Plan directeur cantonal exige au minimum cinq bâtiments d'habitation. Ayant reçu la note *2* au recensement architectural, le bâtiment devrait pouvoir bénéfier des art. 24d al. 2 LAT et 81a LATC permettant le changement complet d'affectation de constructions jugées dignes de protection et situées hors de la zone à bâtir. Il appartient aux autorités cantonales compétentes d'examiner cette question et de rendre le cas échéant une décision en la matière.