VD_OMNI AC.2009.0209 vom 26. Mai 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
PATRIMOINE SUISSE, PATRIMOINE SUISSE/Municipalité de Lausanne, DUBOURG, STREICHER, SAX, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique | Rappel de la jurisprudence selon laquelle la qualité pour recourir doit être reconnue à Patrimoine suisse et à sa section vaudoise sur la base de l'art. 90 LPNMS lorsque les intérêts protégés par cette législation sont en cause. En l'espèce, la qualité pour agir des recourantes est admise dans la mesure où elles contestent l'autorisation de démolir un bâtiment dont elles considèrent qu'il devrait être conservé en raison de son intérêt architectural. En revanche, elle est déniée dans la mesure où ces associations invoquent la violation d'articles du RPGA qui ont pour but d'atteindre des objectifs d'urbanisme ou de police des constructions, mais ne tendent pas à la protection de la nature, des monuments ou des sites.