VD_OMNI AC.2009.0203 vom 9. November 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
Les Rives du Lac SA/Municipalité de Dully, Service du développement territorial, MENOUD, KRÜGER,FRÖHLICH, MANGOLD | Rappel de la jurisprudence selon laquelle ce n'est que lorsque l'autorité, selon une pratique constante, ne respecte pas la loi et qu'elle fait savoir qu'à l'avenir également, elle ne la respectera pas que le citoyen est en droit d'exiger d'être mis au bénéfice de l'illégalité, pour autant que cela ne lèse pas d'autres intérêts légitimes. En l'espèce, la recourante ne saurait se prévaloir du fait que les parcelles voisines abritent des hangars à bateau dans le périmètre inconstructible du plan d'extension cantonal, dès lors que la volonté du service intimée d'appliquer strictement ce plan doit être admise (consid. 6).