VD_OMNI AC.2009.0196 vom 30. September 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
KÄPPELI,GOLAZ/Municipalité de Sévery, ALTEVOGT, SEEGER, PERRIN, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique | Malgré une disposition qui prescrit qu'un nombre déterminé de places de parc doivent être réalisées "sur le bien fonds", il n'est pas exclu d'autoriser l'aménagement de certaines d'entre elles sur une parcelle voisine, à condition de subordonner cette dérogation à l'inscription d'une servitude foncière garantissant l'usage de ces places en faveur de l'immeuble auquel elles sont destinées (consid. 8).