VD_OMNI AC.2009.0195 vom 26. April 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
NEMOZ/Municipalité de Vucherens | Confirmation du refus de délivrer une autorisation de construire, la demande étant entachée de vices formels. Ni les plans à l'échelle du 1:100 ou du 1:50 du rez-de-chaussée, des étages et combles avec destination de tous les locaux, ni les coupes nécessaires à la compréhension du projet comprenant les profils du terrain naturel et aménagé n'ont été produits. Il est difficile de se rendre compte, sur les plans d'enquête, de l'ampleur des éléments qui débordent du périmètre de construction. En outre, la constructrice doit refaire les calculs du bilan thermique de son projet au regard de la norme SIA 380/1, édition 2009, en vigueur depuis le 1er janvier 2010, soit au moment où la Municipalité aurait dû délivrer le permis.