VD_OMNI AC.2009.0182 vom 5. November 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
SMADJA,DYSON,MARKER, SCHNEPP, STOFFFEL, ROSSI/Municipalité de Lausanne, Commune de Lausanne, COOPÉRATIVE D'HABITAT ASSOCIATIF | Dans une contestation relative à une autorisation de construire, il n'est plus possible de remettre en cause le contenu du plan d'affectation ni d'en contrôler, à titre incident ou préjudiciel, la validité. Un tel contrôle incident n'est recevable que dans trois hypothèses : les personnes touchées par le plan ne pouvaient pas percevoir clairement, lors de son adoption, les restrictions de propriété qui étaient imposées; elles n'étaient pas en mesure de défendre leurs intérêts au moment de l'adoption du plan; enfin les circonstances se sont modifiées à un tel point qu'une adaptation du plan est nécessaire.