VD_OMNI AC.2009.0179 vom 30. Juli 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
CHAUDET/LINK,Municipalité de La Tour-de-Peilz | Comme le montrent les plans relatifs au projet litigieux, celui-ci a pour effet de créer une double liaison entre les deux corps de bâtiments déjà existants: d'une part, au niveau du sous-sol où une rampe d'escalier relierait le corps d'habitation principal au garage existant, dont le mur du fond serait abattu, d'autre part, entre la surélévation projetée du bâtiment servant actuellement de garage et le niveau supérieur du bâtiment d'habitation principal, également par le moyen d'une volée d'escaliers. Si, au moment de l'édification des premières constructions, les constructeurs avaient d'emblée envisagé de créer le niveau d'habitation supplémentaire que le projet litigieux prévoit de créer sur le corps de bâtiment servant de garage, la Municipalité aurait calculé la hauteur des deux corps de bâtiments en prenant en compte le niveau moyen du sol naturel pour ces deux corps de bâtiments, soit, conformément à la réglementation communale applicable, la moyenne des cotes d'altitude prises aux angles de cette construction, considérée dans son ensemble. A considérer l'altitude moyenne des deux bâtiments, la hauteur du bâtiment d'habitation principal, tel qu'édifié en 2003, est de 5,38m. Dès lors, le rappport entre la surface bâtie et la surface totale de la parcelle était, conformément à la réglementation communale applicable, de 10% et non pas de 15%, comme retenu en l'occurrence. Ainsi, la surface de l'extension telle que projetée du bâtiment servant de garage dépasse le solde disponible; si en conséquence les constructeurs avaient présenté en 2002 un projet comprenant l'extension projetée en 2009, la Municipalité aurait rejeté la demande de permis de construire. Il n'est dès lors pas possible de tenir l'extension du bâtiment servant de garage pour conforme au règlement communal sur le plan d'extension et la police des constructions (RPE), lorsqu'elle est rapportée à la construction considérée dans son ensemble. Le Tribuna