VD_OMNI AC.2009.0178 vom 14. Juni 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
ROSSIER, COLLET/Service du développement territorial, Municipalité de Noville | Confirmation d'un ordre de remise en état s'agissant d'un hangar agricole affecté à une activité de jardinier-paysagiste incluant un atelier de menuiserie-scierie, ainsi que diverses constructions et installations sur la parcelle en relation avec cette activité. A supposer que le délai de péremption de 30 ans pour exiger la remise en état soit applicable à la zone agricole (question laissée ouverte), ce délai n'est pas atteint en l'espèce.