VD_OMNI AC.2009.0170 vom 13. November 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
LO BERNARDO, BERNARDO/Municipalité de Préverenges, Direction générale de l'environnement | Décision de constatation de la nature forestière: la jurisprudence admet que la délimitation de l'aire forestière peut impliquer la prise en compte de surfaces défrichées sans autorisation; tel est le cas du peuplement concerné, de plus de 800 m2, entretenu sous forme de parc, qui doit ainsi être considéré comme forêt. Recours rejeté. Recours au Tribunal fédéral rejeté par arrêt du 13 novembre 2014 (ATF 1C_187/2014).