VD_OMNI AC.2009.0160 vom 23. November 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
X.________ c/Service de l'environnement et de l'énergie | La loi sur l'énergie et le règlement du Fonds de l'énergie ne sont pas conformes aux exigences de la loi sur les subventions en matière de base légale. En l'espèce, application des principes généraux de l'activité administrative à la subvention versée dans le cadre du Programme cantonal d'assainissement des bâtiments (PCAB 2009), instaurée par voie de circulaire et de communiqué de presse. Il n'est pas arbitraire ni contraire à l'égalité de traitement de prévoir, pour une subvention instaurée à fin mai 2009, qu'elle ne bénéficiera qu'aux travaux commencés dès le 1er mai 2009.