VD_OMNI AC.2009.0158 vom 7. Dezember 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
TABAKOV/Municipalité d'Yverdon-les-Bains | Les travaux qui ont été exécutés (remplacement de la charpente intérieure, création d'une cheminée sur le toit etc.) - sans autorisation - ne sauraient être qualifiés de travaux de minime importance, si bien qu'ils doivent être soumis à la procédure du permis de construire et ne sauraient être dispensés d'enquête publique, ne serait-ce que parce qu'ils sont susceptibles de porter atteinte à des intérêts dignes de protection, notamment à ceux des voisins (nuisances dues à la fumée de la cheminée). A noter que l'enquête publique est la règle, la dispense constituant une exception qui doit être interprétée restrictivement.