VD_OMNI AC.2009.0156 vom 3. Februar 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
SCHAFFTER CALDI/Municipalité de Gingins, Département de la sécurité et de l'environnement | Confirmation du refus d'autoriser la surélévation d'une villa en zone S2 de protection des eaux. L'autorité peut accorder des dérogations à l'interdiction de construire en zone S2 pour des motifs importants et si toute menace pour l'utilisation d'eau potable peut être exclue. Il n'est pas exclu de retenir sur le principe que la garantie de la situation acquise est susceptible de constituer un tel "motif important"; il ne serait ainsi pas inconcevable d'accepter une demande d'agrandissement demeurant dans les limites admises par cette garantie. Question laissée indécise en l'espèce: d'une part l'agrandissement voulu dépasse ces limites, et d'autre part seule une étude soigneuse adaptée au contexte permet d'exclure toute menace, étude faisant défaut en l'état. Recours rejeté par le TF (1C_109/2011).