VD_OMNI AC.2009.0145 vom 26. November 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
TFI Vaud SA/Municipalité de Montreux, HINDERER, JOST, WUEST, PERRAUDIN, KLEINERT, GOMEZ, HELVETIA NOSTRA, BEYELER | Refus d'autoriser un projet de construction au motif d'une instruction pénale pendante relative à une éventuelle corruption dans le cadre de la vente de la parcelle litigieuse. Dans la mesure où une éventuelle incertitude quant aux droits de la propriétaire de la parcelle litigieuse sur la parcelle n'est qu'hypothétique en l'état, il ne se justifie pas de renoncer à examiner la demande de permis de construire. En s'abstenant d'emblée de le faire, l'autorité intimée retarde d'une manière disproportionnée la procédure administrative liée à la demande de permis de construire et contrevient ainsi au principe de la célérité consacré par l'art. 29 Cst.